La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est publiée

Article de la loi

Article du code du travail ou autre

Mesure

Date d'application

Titre I : Renforcement et décloisonnement de la santé au travail

Article 1

C. trav., art. L. 2314-3, (…)

C. trav., art. L. 1153-1

- les services de santé au travail (SST) sont renommés en services de prévention et de santé au travail (SPST)

- la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail est mise à jour

31 mars 2022

Article 2

C. rur., art. L. 717-2

L'articulation entre les dispositions législatives du code du travail et les dispositions réglementaires applicables aux services de santé au travail en agriculture est simplifiée

31 mars 2022

Article 3

C. trav., art. L. 2312-5, L. 2312-27, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 (nouveau)

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé :

- les conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du DUERP sont améliorées

- le CSE est consulté sur le DUERP

- le CSE, l'intervenant en prévention des risques professionnels et le SPST contribuent à l'élaboration du DUERP

Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP :

- 1^er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés

- à une date fixée par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés

31 mars 2022 pour les autres mesures

Article 4

C. trav., art. L. 2242-19-1 (nouveau)

La négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail peut également porter sur les conditions de travail

31 mars 2022

Article 5

C. trav., art. L. 4412-1 et L. 4624-2-1

Les missions du médecin du travail sont renforcées :

- les règles de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques doivent tenir compte des situations de polyexpositions

- l’examen médical obligatoirement réalisé par le médecin du travail pour tous les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié au cours de leur carrière d'un suivi individuel renforcé au titre de l'exposition à des risques particuliers devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l'exposition

- le médecin du travail doit mettre en place une surveillance post-exposition des travailleurs dans le cadre du suivi individuel renforcé

31 mars 2022

Article 6

C. trav., art. L. 4141-5

Le passeport de prévention recensant l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail est mis en place

1^er octobre 2022 au plus tard

Article 7

C. trav., art. L. 4622-2

Les missions des SPST sont étendues :

- les SPST évaluent et préviennent les risques professionnels en prenant notamment en compte l’impact du télétravail

- les SPST participent à des campagnes de vaccination et de dépistage

31 mars 2022

Article 8

C. santé publ., art. L. 1434-12 et L. 6327-1

Le SPST peut être intégré dans les communautés professionnelles territoriales de santé et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes

31 mars 2022

Article 9

L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO : 29 déc.

Le gouvernement présente un rapport sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels dans la loi de finance

31 mars 2022

Article 10

C. trav., art. L. 4311-6, L. 4311-7, L. 4314-1, L. 4314-2 (nouveau), L. 4741-9, L. 4746-1 –nouveau), L. 4755-1 (nouveau), L. 4755-2 (nouveau), L. 4755-3 (nouveau) et L. 4755-4 (nouveau)

Des règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection sont mises en place

31 mars 2022

Titre II : Prévention et accompagnement des entreprises

Article 11

C. trav., art. L. 4622-6-1 (nouveau), C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 (nouveau) et L. 4622-10

Les règles de fonctionnement du SPST sont précisées :

- le SPST est agréé par une autorité administrative

- l’autorité administrative intervient en cas de dysfonctionnements du SPST

- le SPST est certifié par un organisme indépendant

- le SPST doit proposer une liste de services aux entreprises (socle de services obligatoires) et peut proposer une offre de services complémentaires,

- un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre le SPST d’une part et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d’autre part

Certification du SPST : 2 ans à compter du 30 juin 2022 au plus tard

31 mars 2022 pour les autres mesures

Article 12

C. trav., art. L. 4622-4

Le médecin du travail autonome peut, par convention, recourir aux compétences des SPST

31 mars 2022

Article 13

C. trav., art. L. 4622-6

Les règles de cotisations et de tarification des SPST sont précisées :

- les cotisations des SPST sont réparties entre les employeurs adhérents proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité

- les services complémentaires proposés par les SPST font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire

31 mars 2022

Article 14

C. trav., art. L. 4622-16 et L. 4622-16-1 (nouveau)

La communication et la publicité des SPST est détaillée :

- le directeur du SPST rend compte des actions du projet de service pluriannuel dans un rapport annuel d’activité

- le SPST communique et rend publics certains éléments d’activité aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST)

31 mars 2022

Article 15

C. santé publ., art. L. 1111-17, L. 1111-18, C. trav., art. L. 4624-7 et L. 4624-8-1 (nouveau)

Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé (DMP)

31 mars 2022

Article 16

C. trav., art. L. 4624-8, C. santé publ., art. L. 1111-15

L'accès au dossier médical en santé au travail (DMST) est élargi :

- le médecin praticien correspondant et les professionnels de santé chargé d’assurer le suivi de l’état de santé du salarié sous l’autorité du médecin du travail peuvent accéder au DMST

- un volet relatif à la santé au travail est intégré dans le DMP

31 mars 2022

Article 17

C. santé publ., art. L. 1461-1

L’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST est permise

31 mars 2022

Titre III : Accompagnement des salariés vulnérables et lutte contre la désinsertion professionnelle 

Article 18

C. trav., art. L. 4622-8-1

Une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle est mise en place dans les SPST

31 mars 2022

Article 19

CSS, art. L. 315-4, C. trav., art. L. 4622-2-1

Un partage d’informations est mis en place entre les organismes d’assurance maladie et les SPST afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs exposés à un risque de désinsertion professionnelle

1er janvier 2024

Article 20

C. trav., art. L. 5213-6-1

Le « référent handicap » peut participer au rendez-vous de liaison et à la visite médicale de mi-carrière

31 mars 2022

Article 21

C. trav., art. L. 4624-1

Le recours à la télémédecine dans les SPST est développé : 

- les SPST peuvent réaliser le suivi individuel du travailleur à distance

- les SPST peuvent proposer au salarié la participation du médecin traitant ou d’un professionnel de santé à la consultation ou à l’entretien à distance

31 mars 2022

Article 22

C. trav., art. L. 4624-2-2 (nouveau)

Une visite de mi-carrière est mise en place (examen propre ou organisé avec une autre visite)

31 mars 2022

Article 23

C. trav., art. L. 1251-22, L. 4621-3 (nouveau), L. 4621-4 (nouveau) et L. 4622-5-1 (nouveau)

Les SPST étendent et améliorent le suivi des travailleurs intérimaires, des sous-traitants, des indépendants et des chefs d’entreprises

31 mars 2022

Article 24

A titre expérimental, des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire sont mises en place par les SPST

31 mars 2022 pour une durée de 3 ans

Article 25

C. trav., art. L. 4624-1-1 (nouveau)

En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé

31 mars 2022

Article 26

C. trav., art. L. 4625-3 (nouveau)

Les particuliers employeurs adhèrent à un SPST pour le suivi de leurs salariés

31 mars 2022

Article 27

C. trav., art. L. 1226-1-3 (nouveau), L. 4624-2-3 (nouveau) et L. 4624-2-4 (nouveau)

Un rendez-vous avec l’employeur est mis en place :

- un rendez-vous de liaison est mis en place entre l’employeur et le salarié absent en associant le SPST pour informer le salarié du bénéfice d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de la visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail

- les dispositions règlementaires relatives aux visites médicales de pré-reprise et de reprise sont remontées au niveau législatif

31 mars 2022

Article 28

CSS, art. L. 221-1 et L. 262-1, L. 323-3-1, C. trav., art. L. 1226-1-4 (nouveau), L. 5213-3 et L. 5213-3-1 (nouveau)

La prévention de la désinsertion professionnelle est élargie :

- des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle sont mises en place par la CPAM et la CARSAT afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés dont l'état de santé est dégradé

- la convention de rééducation professionnelle (CRPE) est étendu aux travailleurs non handicapés qui ont fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou ont été identifiés par le médecin du travail comme présentant un risque d’inaptitude

- le CRPE est partiellement financé par la CPAM qui verse des indemnités journalières au salarié

31 mars 2022

Article 29

C. trav., art. L. 6323-17-2

La condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle n'est pas exigée pour le salarié ayant connu dans les 24 mois ayant précédé sa demande, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel

31 mars 2022

Titre IV : Réorganisation de la gouvernance des SPST

Article 30

C. trav., art. L. 4622-11 et L. 4622-12

Les règles de gouvernance des SPST évoluent :

- l'existence et le rôle de l'assemblée générale est inscrite dans la loi

- les règles de désignation et de composition du conseil d'administration sont modifiées

- les règles de désignation et les prérogatives des membres de la commission de contrôle sont également modifiées

31 mars 2022

Article 31

C. trav., art. L. 4623-1, L. 4623-3, L. 4624-1 et L. 4822-1

Le recours à des médecins praticiens est développé :

- un médecin praticien correspondant (médecin de ville ayant suivi une formation en médecine du travail) peut contribuer au suivi médical des travailleurs

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, un médecin inscrit à une formation en médecine du travail peut exercer en tant que médecin du travail

A déterminer par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023

Article 32

L’Etat peut autoriser, à titre expérimental, dans trois régions volontaires, le médecin du travail à prescrire des arrêts de travail ainsi que des soins, examens et produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi

Autorisation pour une durée de 5 ans

Article 33

C. trav., art. L. 4623-3-1

Le médecin du travail doit consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail

31 mars 2022

Article 34

C. trav., art. L. 4623-9 à L. 4326-11 (nouveaux)

Les missions, le statut et la formation de l'infirmier de santé au travail sont précisés

31 mars 2022

Article 35

C. trav., art. L. 4622-8 et L. 4622-16

L'organisation et le fonctionnement du SPST et de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SPST sont précisés :

- des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail peuvent compléter l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SPST

- le médecin du travail peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SPST

- le SPST peut recourir aux compétences d’un médecin du travail autonome

- le directeur du SPST prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du SPST

31 mars 2022

Article 36

C. trav., art. L. 4641-2-1 (nouveau)

Le comité national de prévention et de santé au travail est créé

31 mars 2022

Article 37

C. trav., art. L. 4641-5 et L. 4641-6 (nouveaux)

Le comité régional de prévention et de santé au travail est créé

31 mars 2022

Article 38

Les ARACT peuvent fusionner avec l’ANACT

A déterminer par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023

Article 39

C. trav., art. L. 2315-18, L. 2315-22-1 (nouveau), L. 2315-40, L. 4644-1, L. 6332-1 et L. 6332-1-3

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renforcée :

- la durée de la formation des élus du CSE est augmentée

- la formation peut être prise en charge par l'OPCO

31 mars 2022

Article 40

Dates d'entrée en vigueur :

- la loi entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée

- les mandats des membres des conseils d’administration des SPST prennent fin de plein droit au 31 mars 2022

- les nouveaux membres des conseils d’administration des SPST doivent être désignés ou élus au plus tard au 31 mars 2022